Conditions Générales de Services LLC Miami

Conditions Générales de Services

SECTION I – CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Définitions

Les termes suivants ont la signification ci-après :

Compte : désigne le profil personnel que le Client enregistre sur l’Application et/ou le Site Internet et/ou toute autre plateforme en ligne appartenant à SosTravel, afin d’acheter et/ou d’activer les Services.
Suivi Actif : a la signification indiquée à l’Article 6.4 des présentes Conditions Générales.
Aéroport de Restitution : a la signification indiquée à la Clause 6.3 ci-dessous.
Application : désigne les applications mobiles propriétaires de SosTravel pour les systèmes iOS et Android, les logiciels associés ainsi que toutes les évolutions, mises à jour et modifications ultérieures, que le Client doit obligatoirement télécharger afin de pouvoir utiliser les Services.
Bagage : désigne tout article de bagage identifié par une Étiquette Bagage unique, pour lequel le Client souscrit les Services, à l’exclusion de son contenu.
Restitution de Bagage : a la signification mentionnée à l’Article 6.3 ci-dessous.
Étiquette Bagage : désigne le code d’identification du Bagage remis au Client lors de l’enregistrement par la compagnie aérienne.
Traçage du Bagage : a la signification indiquée à l’Article 6.3 ci-dessous.
Indemnisation par le Transporteur : désigne le montant versé par la compagnie aérienne au Client en cas de Perte Définitive du Bagage.
Client : désigne la personne qui achète ou utilise les Services.
Service Client : désigne le service client de SosTravel disponible 24h/24 et 7j/7, joignable par téléphone aux numéros suivants : +39 0691511041 (Italie) ; +33 170615702 (France) ; +35 1300505951 (Portugal) ; +41 435507016 (Suisse) ; +1 514 3126536 (Canada) ; +420 2 96249100 (République tchèque) ; +48 22 2662454 (Pologne) ; +1 786 4143370 (États-Unis), et par courriel à l’adresse suivante : customercare@sostravel.com
Retard dans la Restitution du Bagage : a la signification mentionnée à l’article 8.2(i) ci-dessous.
Conditions Générales : désigne les conditions générales des Services énoncées ci-après.
Service des Objets Trouvés : désigne le service ou le bureau, situé à l’aéroport de destination du Client, où la compagnie aérienne réceptionne et traite les bagages perdus, mal acheminés ou retardés.
Service de Conciergerie Bagages Perdus (également appelé Concierge Bagagli Smarriti) : désigne le Service tel que décrit à l’Article 6.
Plafond de Garantie Maximum par Bagage : désigne le plafond maximum, global, forfaitaire, unique et non renouvelable, tel que défini à la Section 10.1.
Boutiques en ligne : désigne les pages de commerce électronique disponibles sur le Site et/ou sur les sites des revendeurs agréés de SosTravel, où le Client peut acheter les Services en ligne.
R.I.P. : acronyme de « Rapport d’irrégularité de propriété » – formulaire à remplir au Service des Objets Trouvés à l’aéroport de destination.
Point de Vente : désigne les points de vente physiques des distributeurs agréés de SosTravel (ex. : kiosques dans les aéroports, agences de voyages, etc.), où le Client peut acheter les Services.
Procédure : désigne la procédure de demande de la Garantie de Service, telle que décrite à l’Article 12 des présentes Conditions Générales.
Formulaire de Renonciation : a la signification indiquée à l’Article 12.2 ci-dessous.
Demande de Paiement : a la signification mentionnée à l’Article 12.1(iv) ci-dessous.
Garantie de Service : a la signification mentionnée à la Section 8.1 ci-dessous.
Formulaire de Garantie de Service : a la signification indiquée à l’Article 12.1(v) ci-dessous.
Services : désigne les Services décrits à la Section 2 ci-dessous.
SosTravel : désigne la société SosTravel.com S.p.A. (Code fiscal, numéro de TVA et numéro d’enregistrement auprès du registre des entreprises, siège social : Viale Europa 98, 00144 Rome – Italie), titulaire d’une licence d’exploitation en tant qu’agence de voyages et tour-opérateur en ligne, délivrée par la Municipalité de Rome sous le n° 76987.
Site Internet : désigne le site Internet de SosTravel, accessible au lien https://www.sostravel.com/.
Délai de Rétractation : a la signification indiquée à l’Article 14.1 ci-dessous.

2. Services

2.1 La Société est active dans le domaine du tourisme numérique et fournit aux voyageurs des services d’assistance et d’information. Elle est également un acteur de référence mondial dans le domaine du traçage des bagages aériens perdus et agit en tant qu’intermédiaire pour la vente de voyages à forfait ainsi que d’autres prestations touristiques.

2.2 Plus précisément, la Société propose les Services suivants pour les voyages ayant leur point de départ aux États-Unis d’Amérique :

(a) Service de Conciergerie Bagages Perdus (également appelé Concierge Bagagli Smarriti), vendu et fourni directement par SosTravel ;
(b) Services gratuits et complémentaires, accessibles via l’Application ;

3. Activation de l’Application et Création de Compte

3.1 Pour pouvoir utiliser les Services, le Client doit télécharger gratuitement les Applications depuis Apple Store (version iOS), Google Play (version Android) ou Huawei AppGallery (version Android).

3.2 Pour accéder aux Services via les Applications, le Client doit enregistrer son profil et créer un compte (« Compte ») à l’aide des formulaires fournis par SosTravel. Il devra notamment fournir les informations suivantes : prénom, nom, date de naissance et adresse électronique valide.

3.3 Les données personnelles communiquées par le Client, ainsi que celles fournies via l’Application (ou lors de son installation et/ou de son utilisation) et sur le Site Internet, sont conservées dans une base de données dédiée, gérée par SosTravel. Ces données seront traitées par SosTravel conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, ainsi qu’à la politique de confidentialité adoptée par la Société, disponible sur le Site.

3.4 Le Client est responsable du respect des présentes Conditions Générales, qu’il accepte dans leur intégralité au moment de l’enregistrement de son Compte.

3.5 L’utilisation des Applications est réservée aux Clients disposant d’un appareil mobile fonctionnel (smartphone ou tablette), équipé d’une carte SIM avec accès à Internet, d’une batterie chargée, et dont les services de localisation (Wi-Fi et GPS) sont activés de manière régulière.

3.6 Seuls les Clients ayant un Compte enregistré peuvent effectuer des achats via l’Application. L’enregistrement est validé une fois toutes les informations requises dûment complétées. Le Client certifie que toutes les informations fournies au moment de l’achat, y compris ses données personnelles et ses données de paiement, sont exactes, complètes et à jour.

3.7 L’enregistrement sur l’Application pour l’achat de Services est réservé aux personnes majeures âgées de dix-huit (18) ans ou plus. Toute inscription effectuée par un mineur de moins de dix-huit (18) ans nécessite l’autorisation préalable de son représentant légal.

3.8 SosTravel se réserve le droit de fermer immédiatement le Compte du Client si les informations fournies lors de son ouverture s’avèrent fausses.

3.9 Une fois inscrit, le Client reçoit un identifiant et un mot de passe (qu’il choisit lui-même), lui permettant d’accéder à son Compte.

3.10 En cas d’achat de Services via le Site Internet, il n’est pas nécessaire pour le Client de recréer un Compte sur les Applications. L’utilisation des identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) choisis lors de l’inscription sur l’Application lui permet d’accéder à son Compte également sur le Site. Toutefois, pour utiliser les Services achetés, le Client devra se connecter à son Compte via l’Application.

4. Clause de non-responsabilité

4.1 Seul le titulaire du Compte est autorisé à y accéder à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. Le Client est tenu de conserver son mot de passe strictement confidentiel, et s’interdit de le communiquer à des tiers, que ce soit oralement ou par écrit. Le Client est autorisé à accéder uniquement à l’Application et au Site via son propre Compte.

4.2 Tout accès au Compte du Client, ainsi que toute opération effectuée depuis celui-ci, notamment les achats et réservations, sont réputés effectués par le Client ou avec son autorisation. SosTravel décline toute responsabilité en cas d’accès, d’achat ou de réservation effectués par des tiers via le Compte du Client, résultant notamment de la perte, du vol ou de toute utilisation non autorisée du mot de passe et/ou du Compte, y compris, sans s’y limiter, via des applications ou sites non officiels.

4.3 EN AUCUN CAS SOSTRAVEL NE DEMANDERA AU CLIENT DE COMMUNIQUER SON MOT DE PASSE. LE CLIENT NE DOIT DONC JAMAIS COMMUNIQUER SON MOT DE PASSE À DES TIERS, MÊME SI CES DERNIERS PRÉTENDENT ÊTRE SOSTRAVEL.

5. Devise et tarifs

5.1 Les tarifs des Services sont exprimés dans la devise du pays où le Service est acheté.

5.2 Les tarifs des Services peuvent varier en fonction du pays et des canaux de vente utilisés pour l’achat du Service.

5.3 Les tarifs applicables sont consultables sur le Site Internet, dans l’Application, dans les Boutiques en ligne, ainsi qu’auprès des Points de vente.

5.4 SosTravel se réserve le droit d’accorder des remises et/ou des conditions préférentielles à ses clients.

5.5 SosTravel se réserve également le droit de suspendre, révoquer et/ou modifier à tout moment toute remise ou condition préférentielle. Toutefois, ces modifications n’affecteront pas les remises ou conditions préférentielles déjà accordées au Client avant leur entrée en vigueur.

5.6 La Garantie de Service sera versée dans la même devise que celle utilisée par le Client lors de l’achat du Service. Plus précisément, si l’achat a été effectué en USD (dollars américains), EUR (euros) ou CAD (dollars canadiens), la pénalité sera également versée dans cette même devise. En revanche, si le Service est acheté dans une devise autre que l’USD, l’EUR ou le CAD, la pénalité sera versée en euros (EUR).

SECTION II – CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

6. Service de Conciergerie Bagages Perdus (également appelé Concierge Bagagli Smarriti)

6.1 Avec le Service de Conciergerie Bagages Perdus, SosTravel s’engage, en cas de non-livraison à l’aéroport de destination d’un bagage enregistré par le Client lors d’un vol aérien (la « Non-Livraison »), à :
(a) rechercher le bagage non livré et organiser sa restitution dans un délai de 48 (quarante-huit) heures à compter du moment où SosTravel est informée de la Non-Livraison, conformément aux modalités précisées à l’Article 12.1(iii) ci-dessous ;
(b) mettre en œuvre un suivi actif du bagage non livré en transmettant au Client – via le Service Client – des informations sur l’état d’avancement de la recherche du bagage, par le biais d’appels téléphoniques, de SMS, de notifications via l’Application, de courriels ou via son Compte sur le Site Internet (« Suivi Actif ») ;
(c) interagir activement avec le portail dédié SITA World Tracer et les manutentionnaires d’aéroport, et accéder aux informations générées par ces derniers concernant la localisation du ou des bagages, dans le but de faciliter le processus de restitution.

6.2 La recherche du bagage non livré comprend : (i) le changement de statut du bagage (de « non livré » à « retrouvé »), visible dans l’Application et/ou communiqué au Client, pour tout bagage ayant fait l’objet du Service de Conciergerie Bagages Perdus ; et (ii) la notification par la Société informant le Client de la localisation du bagage (le « Traçage du Bagage »).

6.3 Le retour du bagage non livré et retrouvé (la « Restitution du Bagage ») consiste au renvoi du bagage ayant fait l’objet du Service de Conciergerie Bagages Perdus à l’un des lieux de livraison suivants (le « Lieu de Restitution ») : (i) à l’aéroport indiqué dans le formulaire R.I.P. ou (ii) à une autre adresse précisée par le Client dans le même formulaire R.I.P., à condition que cette adresse soit située sur le continent (c’est-à-dire hors îles, navires, etc.) et dans un rayon de 100 kilomètres linéaires à vol d’oiseau depuis l’aéroport le plus proche.

6.4 La recherche et le suivi du bagage, ainsi que toute autre obligation de SosTravel liée au Service, cessent de plein droit après un délai de 21 (vingt-et-un) jours suivant la Non-Livraison du Bagage.

6.5 Le Service est nominal et n’est pas transférable à des tiers.

7. Achat et activation du Service de Conciergerie Bagages Perdus

7.1 Le Service peut être acheté via l’Application, dans les Boutiques en ligne ou auprès des Points de vente.

7.2 Le Service doit être acheté avant le départ du vol. Le tarif s’applique à un seul bagage pour un seul vol (la notion de « vol unique » inclut également une escale technique [1]). Il est possible d’acheter le Service pour plusieurs vols ou plusieurs bagages.

7.3 En cas d’achat via les Boutiques en ligne, le Client doit, avant le départ du vol, se connecter à son Compte enregistré sur l’Application et y saisir le code alphanumérique ou QR code reçu, afin d’activer le Service.

7.4 Lorsque le Service est acheté auprès d’un Point de vente, son activation est effectuée automatiquement.

[1] Par exemple : pour un voyage de Milan à New York avec une escale technique à Francfort, le Service est valable pour l’ensemble du trajet Milan-New York.

8. GARANTIE DE SERVICE

8.1 En cas de non-livraison du bagage dans un délai de 48 heures suivant la notification de la Non-Livraison à SosTravel, cette dernière s’engage à verser au Client, à titre de garantie de service, une somme forfaitaire déterminée conformément aux dispositions des articles 9 et 10 des présentes Conditions Générales (la « Garantie de Service »), à l’exclusion expresse de toute indemnisation supplémentaire.

8.2 La Garantie de Service est due dans les cas suivants :
(i) si le bagage est restitué au-delà de 48 (quarante-huit) heures suivant la notification de la Non-Livraison à SosTravel, mais au plus tard le vingt-et-unième (21e) jour à compter de la date de Non-Livraison (« Retard de Livraison »), ou
(ii) en cas de non-restitution du bagage dans un délai de 21 (vingt et un) jours à compter de la notification de la Non-Livraison à SosTravel (« Perte Définitive »). À noter : passé un délai de 21(vingt et un) jours à compter de la Non-Livraison du Bagage, la Société suspend toute opération de recherche.

8.3 L’obligation de la Société de verser la Garantie de Service est soumise aux conditions suivantes :
(i) Le bagage doit avoir été dûment enregistré et confié au personnel aéroportuaire autorisé, avec délivrance d’une étiquette bagage ;
(ii) Le Client doit avoir notifié correctement le Service Client et suivi la procédure prévue à l’Article 12 des présentes Conditions Générales ;
(iii) Le Client doit avoir fourni une preuve suffisante de la date de Non-Livraison du bagage ainsi que de la date de restitution du bagage ;
(iv) Un Retard de Livraison et/ou la Non-Livraison du Bagage ne doivent pas être imputables au Client.

8.4 Le droit du Client à toute indemnisation complémentaire à la Garantie de Service est expressément exclu (par exemple, remboursement des achats effectués en raison de la perte, dépenses diverses ou tout désagrément lié à la Non-Livraison du bagage). La Garantie de Service fixe le montant maximal de l’indemnisation due au titre de la responsabilité contractuelle de la Société, dans le cas où celle-ci ne parviendrait pas à restituer le bagage du Client dans le délai prévu à l’Article 8.2 ci-dessus. En cas de Retard de Livraison ou de Perte Définitive du bagage, la Garantie de Service éteint l’ensemble des obligations légales et financières de SosTravel, qui ne sera tenue à aucun versement ou fourniture supplémentaire au Client, que ce soit en numéraire ou en nature.

9. Exclusions et clauses de non-responsabilité

9.1 La Garantie de Service ne sera pas due si la Non-Livraison du bagage est imputable à une faute intentionnelle ou à une négligence du Client (par exemple, en cas de perte ou d’abandon volontaire du bagage à l’aéroport de destination).

9.2 LE SERVICE DE CONCIERGERIE BAGAGES PERDUS A POUR SEUL OBJECTIF D’ASSISTER LE CLIENT DANS LA RÉCUPÉRATION DE BAGAGES RETARDÉS OU MAL ACHEMINÉS. EN CAS D’ÉCHEC DE SOSTRAVEL À FOURNIR CETTE ASSISTANCE DANS LES CONDITIONS PRÉVUES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, LA RESPONSABILITÉ DE SOSTRAVEL AU TITRE D’UNE VIOLATION CONTRACTUELLE OU DE TOUT AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE OU ÉQUITABLE EST STRICTEMENT LIMITÉE AU PAIEMENT DE LA GARANTIE DE SERVICE APPLICABLE, SOUS RÉSERVE DU RESPECT PAR LE CLIENT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. EN AUCUN CAS, SOSTRAVEL NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE EN CAS DE VOL OU DE DOMMAGES MATÉRIELS AU BAGAGE OU À SON CONTENU. LE SERVICE DE CONCIERGERIE BAGAGES PERDUS NE CONSTITUE PAS UNE ASSURANCE ET NE SE SUBSTITUE EN AUCUN CAS À UNE ASSURANCE VOYAGE.

10. Retard dans la Restitution du Bagage

10.1 Le montant de la Garantie de Service versée par la Société est fixé comme suit :
(i) 100,00 $ (EUR, USD ou CAD) par jour en cas de vol direct, ou
(ii) 50,00 $ (EUR, USD ou CAD) par jour en cas de vol avec escale,
et ce, pour chaque jour de retard dans le traitement du bagage, dans la limite de dix (10) jours maximum de Retard dans la Restitution du Bagage.
La période maximale de 10 jours couverts par la Garantie de Service débute 48 heures après que SosTravel a été informée de la non-livraison du bagage, mais ne peut excéder 21 jours à compter de la date de non-livraison du bagage.
Plafond Maximal de la Garantie de Service par Bagage
En tout état de cause, la Garantie de Service ne pourra excéder, par bagage, les montants globaux, forfaitaires, uniques non renouvelables suivants :
(i) 1 000,00 $ (EUR, USD ou CAD) par vol direct, ou
(ii) 500,00 $ (EUR, USD ou CAD) par vol avec escale.
Par exemple, si le bagage n’est pas livré le 1er décembre, la notification à SosTravel doit être effectuée au plus tard le 2 décembre. La recherche du bagage commence à la date et à l’heure où le R.I.P. est enregistré. Le Client a droit à une indemnisation de 100 $ USD ou 50 $ USD par jour de non-livraison du bagage, pendant un maximum de 10 jours, à compter du 4 décembre (soit 48 heures après la notification du 2 décembre, moment où le R.I.P. est enregistré), jusqu’au 14 décembre inclus (soit une période de 10 jours à partir du 4 décembre), dans l’hypothèse où le bagage serait récupéré le 20 décembre.

11. Perte Définitive du Bagage

11.1 En cas de Perte Définitive du Bagage telle que définie à l’article 8.2(ii), le Client peut obtenir le Plafond Maximal de la Garantie de Service par bagage pour chaque pièce de Bagage concernée par la Perte Définitive.

12. Procédure de demande de la Garantie de Service

12.1 En cas de Non-livraison du Bagage, le Client doit suivre la procédure suivante :
(i) Remplissage du formulaire R.I.P. au Service des Objets Trouvés : le Client doit se rendre immédiatement au Service des Objets Trouvés de l’aéroport de destination et remplir le formulaire R.I.P. avant de quitter l’aéroport, en indiquant également le Lieu de Renvoi du bagage. Dès constatation de la non-livraison, le Client doit se rendre immédiatement au Service des Objets Trouvés de l’aéroport de destination pour remplir le formulaire de rapport d’irrégularité de propriété (R.I.P.), en y indiquant le Lieu de Restitution du bagage.
(ii) Notification au transporteur aérien : après avoir complété le R.I.P., le Client doit informer la compagnie aérienne de la non-livraison afin d’engager les démarches nécessaires pour obtenir une indemnisation de la part du transporteur.
(iii) Information à SosTravel : immédiatement après avoir rempli le formulaire R.I.P. et au plus tard dans les 24 heures suivant l’atterrissage, le Client doit informer SosTravel de la non-livraison du bagage par téléphone, SMS ou courriel au Service Client, en fournissant les données du R.I.P. ainsi que toute documentation demandée par la Société. C’est à partir de cette date que commence le délai de 48 heures pour la restitution du Bagage.
(iv) Demande de paiement de la Garantie de Service auprès de SosTravel dans les délais impartis : le Client est tenu – dans un délai maximal de 21 (vingt-et-un) jours à compter de l’expiration des 48 heures suivant l’information donnée à SosTravel – de contacter le Service Client de SosTravel par courriel et d’envoyer la demande de paiement de la Garantie de Service (la « Demande de Paiement ») relative au Retard de Livraison.
(v) Formulaire de Garantie de Service : après réception de la Demande de Paiement dans le délai de 21 jours indiqué ci-dessus, le Client recevra par courriel du Service Client un formulaire (le « Formulaire de Garantie de Service ») qu’il devra compléter et signer.
(vi) Envoi des documents : le Client devra ensuite envoyer par courriel au Service Client une copie électronique des documents suivants :

une pièce d’identité valide ;
les justificatifs fiscaux ou preuve d’achat du service de Conciergerie Bagages Perdus ;
le billet d’avion et l’Étiquette de Bagage délivrés par la compagnie aérienne ;
R.I.P. établi par le Service des Objets Trouvés de l’aéroport ;
le formulaire de Garantie de Service dûment rempli et signé ;
toute documentation appropriée relative à :
– la date de Restitution du Bagage ;
– le reçu de la compagnie aérienne indiquant le montant de l’indemnisation du transporteur et la preuve du virement bancaire ou autre justificatif de paiement effectué par la compagnie aérienne.

12.2 À réception des documents, le Service Client vérifiera la conformité avec les présentes Conditions Générales et contrôlera l’absence d’anomalies. Si la vérification est positive, le Service Client enverra par courriel un formulaire de décharge (« Formulaire de Décharge ») au Client qui devra retourner une copie signée. Le paiement de la Garantie de Service ne sera effectué qu’après réception du Formulaire de Décharge signé.

12.3 Si le Client ne fournit pas les documents requis dans un délai de 6 (six) mois suivant la réception du formulaire de Garantie de Service par courriel, ou si des retards dans le traitement ne sont pas imputables à SosTravel, la demande de paiement de la Garantie de Service sera clôturée sans obligation de paiement de la part de la Société.

12.4 Pour toute information complémentaire concernant la procédure, les Clients sont invités à contacter le Service Client aux coordonnées fournies.

13. Services de voyage gratuits supplémentaires disponibles via l’application

13.1 Via l’application, le client peut accéder gratuitement aux services suivants :

Enregistrement des cartes d’embarquement pour les vols aériens ;
Accès gratuit aux informations sur les aéroports de destination, de départ et de correspondance ;
Notifications sur le statut des vols, les délais d’enregistrement et d’embarquement ;
Mises à jour concernant le statut du vol et les éventuels changements de porte d’embarquement ;
Vérification des vols entrants et d’éventuels retards ;
Alertes par courriel en cas d’annulation ou de retard de vol ;
Possibilité pour les clients d’introduire une réclamation en cas d’annulation de vol via le partenaire Air Help, conformément aux conditions indiquées sur leur site web (https://www.airhelp.com/it/) ;
Liste des boutiques, restaurants et magasins duty-free disponibles dans les aéroports ;
Informations sur les parkings disponibles dans les aéroports ;
Détails sur les services proposés dans les aéroports, tels que les pharmacies ou les bureaux de change.

13.2 La Société ne donne aucun engagement ni garantie concernant : (i) la véracité, l’exactitude ou l’actualité des informations fournies ; (ii) la satisfaction du client, et décline toute responsabilité quant à toute forme de compensation ou d’indemnisation.

SECTION III – DISPOSITIONS FINALES

14. Droit de Rétractation du Client

14.1 Le Client, en cas d’achat de Services via les Applications et/ou les Boutiques en ligne, peut exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions légales relatives aux contrats à distance et aux contrats conclus hors établissement, telles que prévues aux articles 52 et suivants du Décret législatif 206/2005 (Code italien de la consommation). Ce droit peut être exercé dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date d’achat des Services (le « Délai de Rétractation »). Le Client doit, à cet effet, adresser une communication écrite par lettre recommandée avec accusé de réception au Service Client de SOSTRAVEL.COM S.p.A., Viale Europa 98, 00144 – Rome (RM) (Adresse électronique certifiée : sostravel@pec.net), en exprimant clairement sa volonté de se rétracter du Service payant acheté.

14.2 SosTravel procédera au remboursement de tout paiement effectué par le Client dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat, sauf indication contraire. Toutefois, si le Client a utilisé les Services achetés pendant le Délai de Rétractation, aucun remboursement ne pourra être accordé.

15. Modifications des Contrats et des Services

15.1 SosTravel se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et d’introduire à tout moment de nouvelles conditions ou des conditions supplémentaires relatives à l’utilisation des Applications, du Site ou des Boutiques en ligne. Ces variations, une fois acceptées par le Client, entrent immédiatement en vigueur et sont intégrées aux présentes Conditions Générales. En cas de refus du Client d’accepter ces variations, SosTravel sera en droit de résilier le contrat sans pénalité.

15.2 SosTravel se réserve également le droit, à tout moment et de manière ponctuelle, de modifier les Services, ainsi que, plus généralement, le contenu des Applications, du Site et/ou des Boutiques en ligne.

16. Suspension des Services

16.1 La Société s’efforce de garantir un niveau de disponibilité des Services aussi élevé que possible et de manière continue. Cependant, SosTravel se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre les Services (ou toute partie ou tout contenu de ceux-ci) à tout moment et sans préavis, sans que cela ne donne lieu à une quelconque responsabilité envers le Client. Dans la mesure du possible, SosTravel informera préalablement le Client de toute modification, suspension ou interruption des Services concernés. La cessation d’un Service n’affectera pas les Services déjà acquis par le Client.

17. Exclusion de Garantie et Limitation de Responsabilité

17.1 La Société s’engage à fournir les Services avec une diligence raisonnable. Cependant, SosTravel ne garantit pas que les Services seront disponibles en permanence, qu’ils seront sécurisés ou exempts d’erreurs, ni que les résultats de leur utilisation répondront aux attentes ou besoins du Client. Par conséquent, aucune garantie n’est donnée quant aux résultats attendus, espérés ou obtenus par le Client suite à l’utilisation des Applications, du Site, des Boutiques en ligne ou de toute plateforme en ligne liée aux Services.

17.2 Le Client utilise les Applications, le Site, les Boutiques en ligne ainsi que toute plateforme en ligne liée aux Services à ses propres risques et reconnaît qu’il est seul responsable de tout contenu téléchargé, lequel pourrait entraîner perte de données, dommages, virus, attaques, interférences, piratages ou autres intrusions dans le système de son appareil ou ses systèmes de sécurité.

17.3 Le Client soulève expressément la Société de toute responsabilité en cas d’utilisation illégale, négligente, imprudente et/ou incorrecte des Applications, du Site, des Boutiques en ligne ou de toute plateforme en ligne liée aux Services, y compris lorsqu’elle est effectuée par des tiers ou des mineurs à l’aide de l’appareil ou du compte du Client.

17.4 L’application SOS, le Site et toute plateforme en ligne liée aux Services peuvent contenir des liens vers d’autres sites dont les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité diffèrent de celles de la Société. SosTravel décline toute responsabilité quant au contenu, aux conditions d’utilisation ou aux politiques de confidentialité de ces sites externes.

18. Licence

18.1 Les Applications, les logiciels associés ainsi que leurs développements, mises à jour et/ou modifications ultérieures restent la propriété exclusive de SosTravel.

18.2 En acceptant les présentes Conditions Générales, SosTravel accorde au Client une licence non exclusive, non transférable et non cessible pour utiliser les Applications ainsi que toute plateforme appartenant à SosTravel.

18.3 Il est donc interdit au Client de reproduire ou de transférer à des tiers, de quelque manière que ce soit, les autres droits relatifs aux Applications ou à toute plateforme appartenant à SosTravel. Il est également interdit au Client de modifier, adapter, décrypter, décompiler, corriger, contourner ou autrement altérer le contenu des Applications ainsi que de toute plateforme appartenant à SosTravel.

19. Propriété intellectuelle

19.1 Le Client reconnaît que les Services, y compris, sans s’y limiter, les éléments graphiques, interfaces utilisateur et logiciels utilisés pour la fourniture des Services, contiennent des informations et des éléments qui sont la propriété exclusive de SosTravel et/ou de ses partenaires commerciaux, protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et autres législations applicables. Le Client s’engage à ne pas utiliser ces informations ou éléments propriétaires d’aucune manière, sauf pour l’utilisation des Services à des fins personnelles et non commerciales, conformément aux présentes Conditions Générales. Aucune partie des Services ne peut être reproduite, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation expresse prévue par les présentes Conditions Générales. Le Client s’engage également à ne pas modifier, louer, prêter, vendre ou distribuer les Services, ni à en faire une exploitation non expressément autorisée.

19.2 Le nom de SosTravel ainsi que tout autre partenaire commercial de la Société utilisé en lien avec les Services sont des marques commerciales ou marques déposées. Aucun droit ou licence relatif à ces marques, qu’elles soient figuratives ou nominatives, n’est accordé au Client.

20. Résiliation et Restrictions en cas de Violation des présentes Conditions Générales par le Client

20.1 SosTravel se réserve le droit incontestable, à sa seule discrétion et sans préjudice de tout autre droit, sans nécessité de notification préalable de la violation et sans aucune responsabilité envers le Client, de bloquer immédiatement le compte du Client et/ou les abonnements activés par ce dernier, ou de restreindre, en tout ou en partie, l’utilisation par le Client de son compte et des Services, en cas de manquement grave aux présentes Conditions Générales par le Client.

21. Droit applicable et juridiction compétente

21.1 Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit italien.

21.2 Pour tout litige découlant des présentes Conditions Générales ou s’y rapportant, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de résidence habituelle du Client.

Valable à partir du 24 octobre 2024